Déposé le 3 mai 2020 par : M. Duran, Mme Bonnefoy, MM. Jacques Bigot, Sueur, Marie, Montaugé, Kerrouche, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sutour, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Blondin, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Devinaz, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mmes Féret, Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Lalande, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, Perol-Dumont, Préville, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mmes Rossignol, Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Vallini, Mme Van Heghe, M. Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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