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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Guillotin, Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Mme Jouve, MM. Roux, Vall, Mme Pantel.

Photo de Véronique Guillotin Photo de Maryse Carrère Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre Photo de Joël Labbé Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Claude Requier Photo de Henri Cabanel 
Photo de Yvon Collin Photo de Ronan Dantec Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Éric Gold Photo de Mireille Jouve Photo de Jean-Yves Roux Photo de Raymond Vall Photo de Guylène PANTEL 

Texte de la commission N° 417 (2019-2020) sur le projet de loi prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 2

Alinéa 7

Après le mot :

personne

insérer le mot :

qualifiée

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales. La mention de “qualifiée” vise à assortir cette réquisition d’une garantie qualitative pour les citoyens concernés par l’objet de cette réquisition.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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