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Amendement N° 11 rectifié (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Guillotin, Maryse Carrère, Costes, Nathalie Delattre, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Cabanel, Collin, Dantec, Gabouty, Gold, Mme Jouve, MM. Roux, Vall, Mme Pantel, M. Guérini.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de brigades médicales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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