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Amendement N° 123 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Regnard, Frassa.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée de la mise en quarantaine des Français établis à l’étranger qui se rendent sur le territoire national est limitée au temps strictement nécessaire à la réalisation d’un examen de biologie médicale de dépistage du covid-19 et à l’obtention de son résultat ; la mise en quarantaine de la personne concernée ne peut excéder cette durée que si elle a expressément renoncé à l’examen de dépistage.
Exposé Sommaire :
Les Français de l’étranger désirant se rendre en France après avoir séjourné dans une zone de circulation de l’infection seraient, au titre de l’article 2 s’il était adopté en l’état, soumis à une quarantaine qu’ils soient eux-mêmes porteurs du Covid 19 ou pas.
Une telle mesure serait discriminatoire envers nos compatriotes résidant à l’étranger. Il convient donc de la modifier et de permettre à nos compatriotes se rendant en France de bénéficier du même régime que leurs compatriotes établis sur le sol national et de n’être soumis à une quarantaine, un placement et un isolement que si le résultat du test Covid19 se révèle positif et que ces personnes sont donc ”affectées” par le virus (art. L. 3131-15 4° du code de la santé publique) et non plus ”susceptibles d’être affectées” (art. L. 3131-15 3° du code de la santé publique).
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