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Amendement N° 129 rectifié (Adopté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Maryse Carrère, Costes, Laborde, MM. Requier, Collin, Roux, Gabouty, Mme Jouve, M. Vall, Mme Pantel.
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l'une de ces mêmes collectivités
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le placement en préventif en quarantaine ou à l'isolement des Français des collectivités et territoires d'outre mer, sans contestation médicale de leur infection.
La rédaction actuelle écarte les personnes résidant en Corse de ce placement préventif, et rien ne semble justifier que les autres territoires d'outre mer soient soumis à un traitement différencié.
En outre, l'expression "territoire hexagonal" ne renvoie à aucune notion juridique précise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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