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Amendement N° 130 3ème rectif. (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 5 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 mai 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Roux, Gold, Mmes Pantel, Guillotin.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3131-15-…. – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131-15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevant du public à des strictes fins de préservation de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux maires de prendre des arrêtés rendant obligatoire le port de masques et les gestes barrières afin de protéger les habitants de leur commune.
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