Amendement N° 141 (Rejeté)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éliane Assassi Photo de Esther Benbassa 

Compléter cet article par les mots :

ou par le vote du Parlement avant l'expiration de ce délai

Exposé Sommaire :

La loi du 23 mars 2020 habilite le Premier ministre, ainsi que les préfets, à prendre des mesures qui restreignent gravement les droits et libertés, individuelles et collectives, dans de nombreux domaines, alors qu’en parallèle le contrôle parlementaire est réduit à peau de chagrin, à un simple pouvoir d’information.

Les auteurs de cet amendement souhaitent pallier ce déséquilibre des pouvoirs en permettant au Parlement d’exercer un véritable contrôle de ce régime d’exception particulièrement attentatoire aux libertés publiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion