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Amendement N° 155 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 5 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 mai 2020 par : Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pas du rôle des agents des transports publics de disposer de pouvoirs de police en lien avec l’état d’urgence sanitaire. Ils estiment que de telles missions doivent revenir exclusivement aux agents des forces de l’ordre dépositaires de prérogatives de puissance publique.
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