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Amendement N° 159 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 5 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 100 )
Déposé le 4 mai 2020 par : Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 1ernovembre 2020.
II. – Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d’exécution sont prolongées jusqu’au 1ernovembre 2020.
Exposé Sommaire :
Eu égard aux grande difficultés locatives rencontrées par nos concitoyens durant cette période d’épidémie, les auteurs de cet amendement souhaitent conformément à la prolongation de l’état d’urgence définie par ce projet de loi que l’interdiction des expulsions locatives soit également poursuivie.
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