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Amendement N° 172 rectifié (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 53 63 136 )
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Joissains, Morin-Desailly, Létard, MM. Loïc Hervé, Détraigne, Cadic, Bonnecarrère, Mmes Billon, Catherine Fournier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi.
En effet, le système d'information proposé par le Gouvernement ne présente pas les garanties nécessaires en matière de protections des données personnelles, a fortioris'agissant de données de santé. La liste des organismes et des personnes qui auront la possibilité d'alimenter et d'avoir aux données du système apparaît extrêmement large et dépassant le champ des personnes tenues par le secret médical.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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