Amendement N° 63 (Rejeté)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 53 136 172 )

Déposé le 4 mai 2020 par : M. Ravier.

Photo de Stéphane Ravier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent article du gouvernement propose de mettre en place un système d’information pour connaitre, via les prestataires de services informatiques, certaines informations personnelles, les données de localisation et le ciblage des personnes fréquentées par un patient atteint du virus covid-19. Il s’agit là d’une solution d’apparente facilité qui contrevient aux libertés publiques et à la protection des données personnelles.

Le port du masque généralisé, les dépistages et la recherche de solutions pharmaceutiques semblent être une solution rationnelle pour mettre fin à l’épidémie de covid-19 et permettre le retour à la normale. L’état d’urgence sanitaire actuel permet des restrictions de libertés dans de nombreux domaines : la situation actuelle n’exige pas d’en user de manière disproportionnée.

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