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Amendement N° 195 (Adopté)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 4 mai 2020 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.

Photo de Philippe Bas 

Texte de la commission N° 417 (2019-2020) sur le projet de loi prorogeant l’ état d’ urgence sanitaire et complétant ses dispositions prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Article 2

Alinéa 10, première phrase

Après la référence :

4°

insérer la référence :

du I

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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