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Amendement N° COM-12 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Gatel, MM. Mizzon, Détraigne, Mme Létard, MM. Bockel, Longeot, Janssens, Kern, Le Nay, Mmes Joissains, Nathalie Goulet, Billon, Vermeillet, Férat, Morin-Desailly, Catherine Fournier, Vérien, Perrot, M. Prince, Mmes Saint-Pé, Vullien, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle, Loïc Hervé, Daniel Dubois, Delcros.
Alinéa 1
Après les mots « régime de retraite », insérer les mots « et l’ensemble des régies d’avance et de recettes des collectivités et de leurs établissements publics ».
Exposé Sommaire :
Cet article habilite le gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics: par exemple, les régies d'avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont l’ouverture d'un compte bancaire est motivée par des contraintes liées à l'implantation géographique ou à la sécurité des fonds et des personnes seraient désormais contraintes de déposer leurs fonds au Trésor.
Cela pourrait nuire au bon fonctionnement de ces entités en rigidifiant leurs propres mouvements et besoins de trésorerie au profit de l'Etat.
C'est pourquoi, cette mesure présente un caractère disproportionné au regard des obligations qu'elle entraîne au détriment d'activités courantes et limitées des communes.
Aussi, il est proposé d’exclure clairement les régies d’avance et de recettes des collectivités et leurs établissements publics.
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