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Amendement N° COM-15 2ème rectif. (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

( amendements identiques : COM-37 COM-38 COM-39 COM-40 )

Déposé le 19 mai 2020 par : Mme Guidez, M. Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Longeot, Menonville, Guerriau, Mmes Imbert, Vérien, Perrot, M. Prince, Mme Saint-Pé, M. Bouchet, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Fouché, Moga, Henno, Chasseing, Mme Deroche, M. Vogel.

Projet de loi N° 440 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’ autres mesures urgentes ainsi qu’ au retrait du royaume-uni de l’ union européenne portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Après l'article 6

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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