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Amendement N° COM-2 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Déposé le 18 mai 2020 par : Mme Tetuanui, MM. Loïc Hervé, Marseille, Laufoaulu, Kern, Mme de la Provôté, MM. Delahaye, Janssens, Détraigne, Henno, Laugier, Mme Joissains, M. Laurey, Mme Férat, M. Darnaud, Mme Guidez, MM. Cadic, Bockel, Mmes Billon, Sollogoub.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L?Etat emploie 3 000 agents contractuels en Polynésie française, dont 670 agents non fonctionnaires de l?administration (ANFA).
Ces agents sont soumis à un statut de droit privé, fondé sur une convention collective inter-services de 1968.
En juillet 2019, le Sénat a obtenu une amélioration de leur statut : à compter du 1erjanvier 2021, les agents doivent être placés sous un régime (plus protecteur) de droit public. L?Etat disposait ainsi d?un délai d?un an et demi pour mener à bien les négociations et publier les textes nécessaires.
En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement propose aujourd?hui de reporter d?un an cette réforme, qui entrerait en vigueur au 1erjanvier 2022.
Les auteurs de l?amendement craignent que la crise sanitaire masque les retards pris par l?Etat, qui aurait pu commencer ces négociations dès juillet 2019.
Ils considèrent également que cette réforme doit être mise en ?uvre dans les meilleurs délais pour donner davantage de garanties aux agents, dont le statut est obsolète depuis plusieurs années.
L?amendement propose, en conséquence, de supprimer l?article 1eroctiesE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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