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Amendement N° 126 rectifié (Adopté)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 26 mai 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 201 )
Déposé le 26 mai 2020 par : Le Gouvernement.
Alinéas 12 et 14
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les dispositions envisagées grâce à cette habilitation font l'objet d'un article additionnel inséré après l'article 1er quater A.
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