Amendement N° 183 2ème rectif. (Tombe)

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Discuté en séance le 26 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 26 mai 2020 par : Mmes Létard, Vullien, MM. Delcros, Longeot, Henno, Janssens, Détraigne, Moga, Le Nay, Prince, Kern, Médevielle, Canevet, Cigolotti, Cadic, Capo-Canellas, Mmes Joissains, Vérien, Guidez, Vermeillet, Morin-Desailly, Perrot, Billon, Saint-Pé, Gatel, MM. Vanlerenberghe, Cazabonne, Lafon, Loïc Hervé.

Photo de Valérie Létard Photo de Michèle Vullien Photo de Bernard Delcros Photo de Jean-François Longeot Photo de Olivier Henno Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Yves Détraigne Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Jacques Le Nay Photo de Jean-Paul Prince Photo de Claude Kern Photo de Pierre Médevielle Photo de Michel Canevet Photo de Olivier Cigolotti 
Photo de Olivier Cadic Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Sophie Joissains Photo de Dominique Vérien Photo de Jocelyne Guidez Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Évelyne Perrot Photo de Annick Billon Photo de Denise Saint-Pé Photo de Françoise Gatel Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe Photo de Alain CAZABONNE Photo de Laurent Lafon Photo de Loïc Hervé 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentionnées au 3° de l’article L. 5132-4 du même code, les contrats de travail conclus en application du 3° de l’article L. 1242-2 dudit code, sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base d’un volume horaire calculé de la façon suivante :

a) Pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en mars 2020, selon une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées ;

b) Selon les prévisions contractuelles quand un volume horaire était prévu dans le contrat de travail ;

c) Selon le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

Exposé Sommaire :

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, il est proposé de sécuriser les parcours d’insertion des publics fragiles en ouvrant la possibilité de leur faire bénéficier de l’activité partielle en permettant le renouvellement ou la conclusion d’un nouveau contrat de travail en cas de mise à disposition même sans mission associée.

Ce dispositif permet d’adapter et de sécuriser l’accès à l’activité partielle, à la particularité des contrats à durée déterminée d’usage d’insertion.

Dans la période de crise actuelle, le maintien en parcours des salariés en insertion revêt un intérêt particulier : éviter une exclusion durable du monde du travail en maintenant un lien avec l’employeur qui peut poursuivre son action d’accompagnement et de formation dans l’attente de la reprise d’activité.

Cet amendement inscrit ces dispositions directement dans la loi, à l’article 1erbis A.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion