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Amendement N° 205 rectifié (Rejeté)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 26 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 mai 2020 par : Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa du b du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux entreprises de « secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » de pouvoir déroger aux dispositions d’ordre public du droit du travail en matière de temps de travail.
Le ministère du Travail devait établir une liste mais elle n’a jamais été présentée aux parlementaires.
Entrainant l’augmentation du temps de travail y compris la nuit et le non-respect des normes sociales les plus impérieuses comme les temps de repos quotidien, et le droit de retrait.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 1er bis A).
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