Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 265 à l'amendement N° 120 (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 26 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 120, alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer les mots :
six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire
par les mots :
la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement rétablit la limitation de la durée d’application de l’extension du périmètre de la réserve civique à la seule période de l’état d’urgence sanitaire, à laquelle la commission des lois avait procédé. S’il peut être admis qu’une assistance soit apportée en période de crise à des entreprises chargées d'un service public essentiel, pour garantir la continuité de l'accès à ce service, rien ne paraît en revanche justifier que cette dérogation soit maintenue lorsqu’il sera mis fin aux mesures exorbitantes de droit commun de l’état d’urgence sanitaire.
Par ailleurs, ce sous-amendement supprime l’application rétroactive de la décision, aucun élément n’étant apporté par le Gouvernement à l’appui de cette disposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.