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Sous-Amendement N° 266 rectifié à l'amendement N° 241 (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 27 mai 2020 par : Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 241, alinéa 4
Remplacer le mot :
septembre
par le mot :
juillet
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement reporte de 6 mois la réforme du statut des agents contractuels de la Polynésie française, non de 9 mois comme le souhaite le Gouvernement.
Ces agents sont régis par une convention de 1968 totalement obsolète. Il convient de moderniser leur statut dans les meilleurs délais, comme l'a souhaité le législateur (loi du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française).
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