Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 rectifié (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 215 )
Déposé le 25 mai 2020 par : M. Kennel, Mme Sittler, MM. Reichardt, Jacques Bigot, Kern.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit que la création de la juridiction nationale unique des injonctions de payer est repoussée de huit mois, afin de permettre son installation, le recrutement des magistrats et fonctionnaires de greffe et la mise en œuvre de la nouvelle procédure dématérialisée, après le redémarrage de l’activité juridictionnelle.
Or, s’agissant de la juridiction de Strasbourg, seul tribunal national déconcentré hors Paris, le logiciel est prêt et fonctionne.
Une dizaine de magistrats ont été formés et sont opérationnels pour le mettre en œuvre.
Il n’apparaît aucune raison objective d’en différer l’installation, toutes les conditions étant réunies.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.