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Amendement N° 215 rectifié (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 25 mai 2020 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, M. Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à reporterla date d’entrée en vigueur pour les dispositions relatives à la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer. Un report est en effet la moindre des choses, mais plus qu’un report nous souhaitons un recul du gouvernement sur la mise en place de cette juridiction qui, selon les auteurs de cet amendement, ne devrait tout simplement jamais voir le jour.
La création de cette juridiction va à l’encontre du projet de société que nous portons, elle favorisera davantage encore les banques et les compagnies d’assurance qui représentent déjà près de 80% des demandes d’injonction de payer, et marginaliseront en contrepartie des personnes aux faibles moyens financiers. Le tout dans une logique purement comptable et gestionnaire, nous le dénoncions déjà au moment de la discussion de la réforme de la justice de Mme Belloubet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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