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Amendement N° 99 2ème rectif. (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 25 mai 2020 par : MM. Mohamed Soilihi, Marchand, les membres du groupe La République En Marche.
Après l'article 1er octies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »
Exposé Sommaire :
La loi de mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur rend obligatoire la vente aux particuliers de véhicules équipés de la Radio Numérique Terrestre (RNT), dans un délai de 18 mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne en mode numérique auprès d'au moins 20% de la population française. Dans son communiqué du 20 décembre 2018, le CSA a annoncé que ce pourcentage était atteint.
Ainsi l?entrée en vigueur de l?obligation est-elle actuellement fixée au 20 juin 2020. La crise du COVID-19 que nous traversons a particulièrement impacté la filière : les stocks de véhicules ne possédant pas encore la RNT est très important. Beaucoup de ventes réalisées après le mois de juin compteront des modèles non équipés, faisant courir pour les constructeurs un risque de recours de la part des acheteurs. Cet amendement procède donc à un report de 6 mois de cette mesure, pour qu?elle entre en vigueur au 20 décembre 2020, qui plus est, conformément au droit européen.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er novodecies vers un article additionnel après l'article 1er octies B).
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