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Amendement N° 14 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Irrecevable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2020 par : Mmes Renaud-Garabedian, Noël, M. Moga, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Bonhomme, Pierre, Vogel.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut pour l’assuré de communiquer les documents justificatifs de sa demande d’indemnisation dans un délai de trente jours à compter d’une date qui sera fixée par arrêté ministériel à la fin de la période d’application mentionnée à l’article L. 125-8, l’assuré sera déchu de la garantie de l’article L. 125-7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que l’assuré doit communiquer à l’assureur les documents justifiant du sinistre dans un délai de 30 jours à partir d’une date fixée par arrêté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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