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Amendement N° 16 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2020 par : Mmes Renaud-Garabedian, Noël, Garriaud-Maylam, MM. Moga, Vogel, Lefèvre, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Pierre.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal
par les mots :
assortie d’un taux de l’intérêt légal majoré de cinq points
Exposé Sommaire :
La majoration d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal n’est pas assez dissuasive. Il est proposé de la remplacer par une majoration de l’intérêt au taux légal majoré de 5 points telle que prévue par l’article L313-3 du Code monétaire et financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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