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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 2 juin 2020 par : Mme Renaud-Garabedian, M. Moga, Mmes Noël, Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, Pierre, Vogel, Bonhomme.

Texte de la commission N° 460 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’ une menace ou d’ une crise sanitaire majeure tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

Article 2

Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

pris après avis d’une commission interministérielle chargée de se prononcer sur l’ampleur des indemnisations dues aux assurés

par les mots :

pris sur avis conforme du fonds

Exposé Sommaire :

Il semble plus pertinent que l’arrêté soit pris sur avis conforme du fonds de garantie.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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