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Amendement N° 20 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 2 juin 2020 par : Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam, Noël, MM. Bonhomme, Moga, Lefèvre, Vogel, Pierre.

Texte de la commission N° 460 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’ une menace ou d’ une crise sanitaire majeure tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

Article 2

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

fin de cette période

par les mots :

date, fixée par arrêté ministériel, mentionnée à l’article L. 125-11

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet de fixer une date unique à partir de laquelle court le délai de communication des indemnisations versées.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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