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Amendement N° 22 (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 2 juin 2020 par : M. Nougein, au nom de la commission des finances.

Photo de Claude Nougein 

Texte de la commission N° 460 (2019-2020) sur la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’ une menace ou d’ une crise sanitaire majeure tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure

Article 2

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la référence :

L. 125-10

par la référence :

L. 125-8

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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