Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2020 par : Mmes Renaud-Garabedian, Noël, Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Lefèvre, Moga, Mme Imbert, MM. Pierre, Vogel.
Alinéa 5
1° Supprimer les mots :
La protection contre les évènements sanitaires exceptionnels, objet de
2° Remplacer les mots :
lorsqu’ils ont subi
par les mots :
justifiant d’
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la charge de la preuve du préjudice à l’assuré, ce qui est toujours le cas en matière de droit des assurances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.