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Amendement N° 13 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2020 par : M. Kerrouche, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 3
Après le mot :
procuration
insérer les mots :
de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin,
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli propose d'étendre le « vivier familial » des possibles mandataires au conjoint, au partenaire de pacs et au concubin.
Il peut arriver, pour des raisons professionnelles par exemple, que des époux se trouvent à devoir résider un temps dans des communes différentes et être inscrits dans des communes différentes. Quitte à étendre le vivier des mandataires au cercle familial, il parait légitime de l'ouvrir à celui ou celle qui partage la vie du mandant.
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