Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 15 (Rejeté)
Protection des victimes de violences conjugales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mmes Benbassa, Cohen, Prunaud, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violences, la victime qui se présente spontanément, avant toute déclaration aux autorités de police, dans un établissement médical doit systématiquement se voir remettre, par le personnel soignant qui l’a examinée, un certificat d’examen médical constatant son état de santé consécutif aux violences. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour le médecin qui reçoit la victime pour une première visite, de lui remettre un certificat d’examen médical constatant son état de santé et ses blessures résultant de violences. Et ce, même lorsqu’elle ne s’est pas présentée au préalable aux autorités de police.
Si cette pratique est recommandée par la Haute Autorité de Santé, elle n’est pour l’heure consacrée par aucun texte législatif.
Or, les victimes de violences et plus particulièrement les victimes de violences conjugales, sont en droit d’être en possession, dès leur premier examen par un médecin, d’un document constatant la nature et la gravité des violences subies, notamment dans la perspective de possibles procédures d’indemnisation au civil.
Cet amendement correspond par ailleurs à l’une des propositions formulées pendant le Grenelle des violences conjugales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.