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Amendement N° 2 3ème rectif. (Adopté)
Protection des victimes de violences conjugales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 9 juin 2020 par : M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Frassa, del Picchia, Le Gleut, Yung, Mme Garriaud-Maylam, M. Cambon, Mme Deroche, MM. Piednoir, Laménie, Kennel, Mmes Billon, Canayer, MM. Raison, Perrin, Saury, Cuypers, Mme Lopez, MM. Bernard Fournier, Daniel Laurent, Pierre, Mme Lherbier.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article 10 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les violences conjugales concernant les Français établis hors de France ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que le rapport annuel sur la situation des Français de l’étranger remis par le Gouvernement aux instances représentatives des Français de l’étranger fasse expressément mention des violences conjugales chez les Français de l’étranger en y consacrant une nouvelle subdivision.
La détresse des Français de l’étranger victimes de violences conjugales est d’autant plus grande qu’ils sont hors du territoire national et de ce fait souvent éloignés de leur famille. Leur détresse est accrue par cet isolement de fait.
Pourtant sur un sujet aussi grave, nous n’avons que très peu de statistiques. L’objectif de l’amendement est donc d’obtenir des données chiffrées ainsi qu’un suivi du sujet, tout en évitant la rédaction d’un nouveau rapport. Une meilleure connaissance du sujet permettra sans doute une prise de conscience nécessaire à la mise en place d’un accompagnement plus encadré des français établis à l’étranger victimes de violences conjugales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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