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Amendement N° 25 2ème rectif. (Rejeté)
Protection des victimes de violences conjugales
Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juin 2020 par : Mmes Rossignol, Préville, M. Daudigny, Mmes Meunier, Conconne, Féret, Blondin, M. Devinaz, Mmes Tocqueville, Jasmin, MM. Tourenne, Patrice Joly, Tissot.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À sa demande, la partie demanderesse peut poursuivre la dissimulation de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de scolarisation de ses enfants prévue par les alinéas précédents à l’expiration de l’ordonnance de protection. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet de ne pas faire tomber la dissimulation de l'adresse de la victime ou de l’école de ses enfants à la fin de l'ordonnance de protection, considérant que la durée de l’ordonnance peut ne pas suffire à écarter tout risque de violences post-séparation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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