Amendement N° 27 rectifié (Rejeté)

Protection des victimes de violences conjugales

Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 9 juin 2020 par : Mmes Rossignol, Préville, M. Daudigny, Mmes Meunier, Conconne, Féret, Blondin, M. Devinaz, Mmes Tocqueville, Jasmin, MM. Tourenne, Patrice Joly, Tissot.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Angèle Préville Photo de Yves Daudigny Photo de Michelle Meunier Photo de Catherine Conconne Photo de Corinne Feret Photo de Maryvonne Blondin Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Nelly Tocqueville Photo de Victoire Jasmin Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Patrice Joly Photo de Jean-Claude Tissot 

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La poursuite du délit mentionné au présent article comprend obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. »

Exposé Sommaire :

En repli, le présent amendement complète les dispositions prévues par l'article 227-5 du code pénal en prévoyant l'audition par le juge du ou des enfants capables de discernement, en considérant qu'il s'agit d'un outil pour garantir le respect des intérêts des enfants, et leur droit à une éducation attentive à leurs besoins et à leur épanouissement affectif et familial.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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