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Amendement N° 28 2ème rectif. (Retiré)
Protection des victimes de violences conjugales
Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 juin 2020 par : Mmes Rossignol, Préville, M. Daudigny, Mmes Meunier, Conconne, Féret, Blondin, M. Devinaz, Mmes Tocqueville, Jasmin, MM. Tourenne, Patrice Joly, Tissot.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, après les mots : « l’article 373-2-2, », sont insérés les mots : « ou lorsqu’un parent n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par une décision, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou par une convention homologuée, ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit de réprimer par le biais d'une amende civile le non-exercice de l'exercice de droit de visite, afin de responsabiliser les parents qui n'ont pas la garde principale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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