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Amendement N° 3 3ème rectif. (Irrecevable)
Protection des victimes de violences conjugales
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juin 2020 par : M. Regnard, Mme Deromedi, MM. Frassa, del Picchia, Le Gleut, Yung, Mme Garriaud-Maylam, M. Cambon, Mme Deroche, MM. Daniel Laurent, Bernard Fournier, Mme Lopez, MM. Perrin, Saury, Cuypers, Mmes Billon, Canayer, MM. Raison, Kennel, Piednoir, Laménie, Pierre, Rapin, Mme Lherbier.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque consulat est désignée une personne chargée d’orienter les victimes de violences conjugales.
Exposé Sommaire :
Du fait de la perte de repères et de leur isolement de fait, les Français de l’étranger victimes de violences conjugales nécessitent un véritable accompagnement. Or, à l’heure actuelle, les victimes de violences conjugales qui se tournent vers leur conseiller des Français de l’étranger ou vers leur consulat sont principalement dépendants de la bonne volonté du conseiller des Français de l’étranger ou du Consul. Cet amendement vise ainsi à formaliser le soutien apporté par le consulat à la victime.
Les Français victimes de violences conjugales qu’ils soient établis en France ou à l’étranger méritent tous d’être protégés et soutenus comme il se doit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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