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Amendement N° 33 (Irrecevable)
Protection des victimes de violences conjugales
Avis de la Commission : Irrecevable article 41
Déposé le 8 juin 2020 par : Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au sein de chaque tribunal de grande instance est désigné au moins un magistrat référent en matière de violences conjugales, intrafamiliales ou à caractère sexuel.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement institue au sein de chaque tribunal de grande instance au moins un magistrat assumant le rôle de référent en matière de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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