Amendement N° 48 (Rejeté)

Protection des victimes de violences conjugales

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 juin 2020 par : Mmes Meunier, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jacques Bigot Photo de Laurence Rossignol Photo de Laurence Harribey Photo de Viviane Artigalas Photo de Claudine Lepage Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Martine Filleul Photo de Monique Lubin Photo de Maryvonne Blondin Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Jean-Michel Houllegatte 

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

estime en conscience

par le mot :

suspecte

Exposé Sommaire :

La modification rédactionnelle issue du travail de la commission fait référence à une clause de conscience du médecin ou professionnel de santé signalant des violences conjugales au Procureur. Il n’y a pas lieu de le rappeler. La doctrine médicale connait et respecte déjà cette option de conscience. Le rapport du groupe de travail du Sénat sur l’obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs rappelle cette option. Si des précisions sont à apporter, elles relèvent plutôt des dispositions réglementaires de déontologie des professionnels de santé et non du code pénal.

En outre, il convient de préciser la rédaction par la référence à la suspicion de violences. Le travail du médecin, après la détection de signes d’alerte et l’examen du patient ou de la patiente, est bien de suspecter ces violences plutôt que "d’estimer" ou d’attendre qu’il lui "apparaisse" le danger.

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