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Amendement N° 54 (Rejeté)
Protection des victimes de violences conjugales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mme de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Martine Filleul, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 2
Après les mots :
de solidarité
insérer les mots :
ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre l’aggravation des peines visées à l’article 226-4-1 du code pénal aux anciens conjoints, concubins et anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
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