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Amendement N° 58 rectifié (Rejeté)
Protection des victimes de violences conjugales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mmes Monier, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Martine Filleul, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement dans lequel il rend compte de l’état de la situation des 16 départements dépourvus d’intervenant social en gendarmerie et en commissariat (ISCG), des mesures à prendre pour favoriser la généralisation du dispositif en lien avec les collectivités locales ainsi que sur l’opportunité d’ouvrir dans les territoires ruraux le financement à hauteur de 100 % des ISCG via le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Exposé Sommaire :
Depuis la formalisation du dispositif autour du « cadre de référence des intervenants sociaux dans les commissariats de police et unités de gendarmerie » de 2006, les ISCG offrent une réponse adaptée et territorialisée aux besoins des populations. Leurs interventions, en dehors des préoccupations de sécurité publique, consistent à orienter les victimes, mais aussi les auteurs de violence, vers les acteurs locaux de la lutte contre les violences conjugales. Dans le cadre de la protection des victimes de violences conjugales, les ISCG apportent une aide et un soutien, en particulier dans la recherche d’un hébergement.
Cet amendement vise à alerter sur la nécessité de généraliser le dispositif portant sur les Intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG). Alors que 16 départements sont toujours dépourvus d’ISCG, il convient d’étendre dans les plus brefs délais à tout le territoire un dispositif probant dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales. Par ailleurs, face aux difficultés que rencontrent les communes rurales dans la réalisation d’accords partenariaux multipartites, une politique réellement volontariste implique d’assouplir les règles de financement en ouvrant la possibilité pour les communes rurales de financer les ISCG à hauteur de 100% via les fonds alloués aux fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 bis vers un article additionnel après l'article 14).
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