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Amendement N° 59 rectifié (Rejeté)
Protection des victimes de violences conjugales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mmes Martine Filleul, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Lepage, Monier, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux des conséquences du confinement sur les violences au sein du couple et un bilan détaillé et chiffré des mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre ces violences.
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi a été élaborée et votée à l’Assemblée nationale avant la crise sanitaire relative à l’épidémie de COVID-19. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport afin de connaître les conséquences de cette crise sur les violences conjugales, mais aussi afin de pouvoir en tirer les conclusions nécessaires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 13 vers un article additionnel après l'article 14).
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