Amendement N° 62 (Rejeté)

I. – Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots « victime de » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison de la menace » sont remplacés par le mot : « menacé » ;

b) À la deuxième phrase, les mots : « à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « même après l’expiration de l’ordonnance de protection » et les mots : «, pendant la durée de la procédure pénale y afférente » sont supprimés ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si, au terme des procédures judiciaires, les faits de violences conjugales ne sont pas reconnus, la carte de séjour délivrée est retirée sans délai. »

II – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Du droit au séjour