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Amendement N° 69 (Rejeté)
Protection des victimes de violences conjugales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mmes Lepage, de la Gontrie, M. Jacques Bigot, Mmes Rossignol, Meunier, Harribey, Artigalas, Monier, Martine Filleul, Lubin, Blondin, MM. Fichet, Houllegatte, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « état civil, », sont insérés les mots : « des agents des postes consulaires, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 qui prévoit une formation sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires. Cette extension vise spécifiquement les personnels des postes diplomatiques.
En effet, les victimes de violences conjugales qui résident à l’étranger sont souvent encore plus isolées que celles vivant sur notre territoire. Les ressources et personnes auxquelles elles peuvent s’adresser peuvent être plus difficiles à identifier. Nos postes diplomatiques devraient pouvoir être un lieu où elles peuvent être informées quant à leurs droits. Cet amendement prévoit donc une formation pour les personnels diplomatiques afin d’accueillir au mieux ces victimes de violences conjugales.
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