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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élections municipales et consulaires de 2020
Déposé le 8 juin 2020 par : M. Frassa, Mme Deromedi, MM. Le Gleut, Regnard, del Picchia.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du III de l’article 111 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les mots : « prochain renouvellement général des conseils consulaires » sont remplacés par la date : « 1eroctobre 2020 ».
Exposé Sommaire :
Reprenant les propositions du Sénat, la loi « Engagement et proximité» du 27 décembre 2019 a amélioré les conditions d’exercice des mandats des conseillers consulaires et modifié leur appellation, en privilégiant la notion de « conseillers des Français de l’étranger ».
Cette loi prévoit notamment de confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu, l’ambassadeur ou le chef de poste devenant rapporteur général. Elle renforce également la transparence des décisions de l’administration ainsi que les droits à la formation des élus représentant les Français de l’étranger.
La loi devait entrer en vigueur au prochain renouvellement des conseils consulaires, initialement prévu en mai 2020. Le report des élections consulaires – rendu indispensable par la crise sanitaire – retarde donc sa mise en œuvre.
Face à cette situation, l’amendement propose que la loi « Engagement et proximité» entre en vigueur dès le 1eroctobre 2020, y compris dans l’hypothèse où les élections consulaires ne pourraient pas avoir lieu d’ici là.
Il s’agit ainsi d’accorder plus rapidement de nouvelles garanties aux conseillers consulaires, qui s’engagent quotidiennement au service de nos compatriotes expatriés.
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