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Amendement N° COM-2 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élections municipales et consulaires de 2020
Déposé le 9 juin 2020 par : MM. Bockel, Henno, Mme Guidez, M. Pascal Martin, Mmes Loisier, Morin-Desailly, Billon, M. Delahaye, Mme Vérien, MM. Janssens, Laugier, Mmes Saint-Pé, Létard, Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Moga.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au VII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020, la convocation de la première réunion est adressée aux membres de l'assemblée délibérante trois jours francs au moins avant celle-ci.
Exposé Sommaire :
Sauf évolution défavorable de la situation sanitaire, le second tour du renouvellement général des conseils municipaux se tiendra le 28 juin 2020. Si la tenue du second tour était très attendue par les territoires, elle soulève un certain nombre de difficultés opérationnelles lié à un calendrier très resserré.
Ainsi et à titre d?exemple, les intercommunalités comportant des communes de moins 1000 habitants en attente du second tour devront attendre jusqu?au 5 juillet avant de pouvoir convoquer leur conseil d?installation, ce qui avec un délai de 5 jours francs les amèneraient à le réunir pendant le pont du 14 juillet, sachant qu?elles auront souvent un deuxième conseil à réunir durant la deuxième quinzaine de juillet pour finir les désignations et examiner le compte-administratif.
Les communes bénéficient d?un délai dérogatoire de trois jours francs pour leur conseil d?installation (L.2121-7). Les intercommunalités devraient pourvoir en bénéficier au titre de l?article L 5211-1, mais un arrêt du Conseil d?Etat (CE, 22 juillet 2015, n°383072) a remis en cause cette interprétation en considérant que l?article L 2121-7 n?était pas applicable aux EPCI étant donné qu?ils disposent en temps normal de quatre semaines pour se réunir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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