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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Élections municipales et consulaires de 2020
Déposé le 8 juin 2020 par : M. Bas, rapporteur.
I. – Alinéa 19
Remplacer mots :
a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020
par les mots :
a été renouvelé intégralement à l’issue du premier tour du renouvellement général des conseils municipaux organisé le 15 mars 2020 ou du second tour organisé à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
II. – Alinéa 32, première phrase
Remplacer les mots :
de publication du décret mentionné au I du présent article
par les mots :
du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires organisé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Vu la taille qu’ont atteinte les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, on ne peut exclure que le second tour des élections municipales et communautaires soit annulé dans certaines communes membres seulement, en application des dispositions prévues à l’article 5 du projet de loi.
Dès lors, le conseil communautaire serait composé de trois catégories d’élus : les élus du premier tour, ceux du second tour et les conseillers « sortants » des communes où le second tour serait annulé, temporairement maintenus en fonction.
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