Amendement N° 7 (Retiré avant séance)

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.… – 1. Le premier alinéa de l’article 16 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par les mots : « et titulaires d’un titre de séjour délivré par le pays de résidence ».

2. – Le présent paragraphe entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.