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Amendement N° COM-1 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Dette sociale et autonomie
Déposé le 19 juin 2020 par : M. Mouiller.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
Après la troisième phrase de l’article LO 132-3, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comporte également une analyse de l’action des différents ministères et de la mobilisation de leurs crédits concourant à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de la part des collectivités territoriales »
Exposé Sommaire :
Le rapport annuel de la Cour des Comptes sur l’application des lois de la sécurité sociale permet de mobiliser son expertise pour une compréhension et une évaluation globales par le Parlement de l’action coordonnée et contributive des pouvoirs publics impliqués.
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