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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dette sociale et autonomie
Déposé le 23 juin 2020 par : M. Vanlerenberghe, rapporteur.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'élargissement du périmètre des LFSS en matière de dette sociale.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le refus du transfert à la Cades de la prise en charge d'un tiers de la dette des hôpitaux. Il importe au contraire de réaffirmer que le rôle exclusif de la Cades consiste en la prise en charge de la dette liée aux déficits des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV.
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