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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 21 juin 2020 par : M. Bas, rapporteur.
A. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – À compter du 11 juillet 2020 et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus, hors des territoires mentionnés à l’article 1erbis, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 :
B. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel tend à clarifier d’une part, le champ d’application, temporel et géographique, du régime transitoire créé par l’article 1er, d’autre part, les finalités des mesures susceptibles d’être prescrites par le Premier ministre.
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